Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kembielti (le « Service »), éditée par Kembielti SARL (DEV — À CONFIGURER) (l'« Éditeur »), permettant la numérisation, la gestion, le suivi, la validation, le transfert et l'impression des lettres de change et billets à ordre (كمبيالة) en Tunisie.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions par la Société souscriptrice.

• Société : la personne morale titulaire d'un compte multi-utilisateurs sur le Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom de la Société.
• Effet : lettre de change ou billet à ordre enregistré dans le Service.
• Partenaire : tout tiers identifié comme tireur, tiré ou bénéficiaire d'un effet.
• Score de solvabilité : indicateur de A à E calculé pour un identifiant de Partenaire à partir de l'historique de règlement des effets.
• Formule : le niveau d'abonnement souscrit, tel que décrit sur la page Tarifs.
• Période : la période de facturation en cours — le mois calendaire pour un abonnement mensuel, la période annuelle courant de date à date pour un abonnement annuel.

La création d'un compte requiert des informations exactes sur la Société, notamment son matricule fiscal, et sur l'Utilisateur qui la représente. Un matricule fiscal ne peut être rattaché qu'à une seule Société.

La Société est responsable de l'usage fait de son compte, de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des habilitations qu'elle accorde. Les rôles disponibles (propriétaire, administrateur, comptable, opérateur, lecteur) déterminent les droits d'accès de chaque Utilisateur.

Le Service permet notamment : la numérisation d'un effet et l'extraction automatique de ses champs ; la vérification de conformité avant remise en banque ; le suivi des créances et des dettes ; le calcul et la consultation d'un score de solvabilité ; le transfert de propriété par QR ou identifiant ; l'impression des effets et des bordereaux de remise ; la production de tableaux de bord.

L'extraction automatique est une aide à la saisie et non une certification : l'Utilisateur demeure responsable de la vérification des données avant validation. Il en va de même des contrôles de conformité, qui signalent des anomalies sans garantir l'acceptation d'un effet par un établissement bancaire.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service sans garantir l'absence totale d'interruption, notamment lors des opérations de maintenance.

Le Service repose sur un réseau de solvabilité mutualisé. Chaque effet réglé produit un événement de paiement rattaché aux identifiants du débiteur — numéro de carte d'identité, matricule fiscal ou RIB. Aucun numéro de téléphone n'est utilisé comme identifiant.

Ces événements alimentent un score global, exprimé sous la forme d'une note de A à E assortie d'un indice de confiance, consultable par les sociétés utilisatrices du Service pour un identifiant donné. En souscrivant, la Société accepte que le comportement de règlement des effets qui la concernent contribue, sous forme agrégée, à ce score.

Un effet rejeté par son porteur n'est jamais pris en compte dans le calcul. Un effet en cours et non échu ne produit aucun événement. En deçà de trois règlements observés, le score est signalé comme reposant sur des données insuffisantes.

Le score constitue une aide à la décision. Il n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur quant à la solvabilité réelle d'un Partenaire. Le traitement des données personnelles associé est décrit dans la politique de confidentialité.

• Fournir des informations exactes, licites et tenues à jour ;
• N'enregistrer que des effets dont elle détient légitimement les données ;
• Ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable, notamment en enregistrant un effet dont elle n'est pas le porteur légitime ;
• Respecter les droits des Partenaires et la confidentialité des données auxquelles elle accède ;
• Ne pas tenter de reconstituer, d'extraire massivement ou de revendre les données du réseau de solvabilité.

Les formules disponibles et leurs prix figurent sur la page Tarifs, en dinars tunisiens et hors taxes. La formule Entreprise fait l'objet d'un devis et n'est pas tarifée publiquement.

Le prix contracté est figé à la souscription. La publication d'un nouveau tarif ne modifie jamais le prix d'une Société déjà abonnée : celle-ci conserve le prix qu'elle a contracté tant qu'elle ne change pas de formule. Une formule retirée du catalogue reste servie à ses abonnés existants aux mêmes conditions.

Une promotion agit sur le prix et sur rien d'autre : elle ne modifie ni les quotas ni les fonctionnalités de la formule. Elle s'attache à la souscription, sa date de fin est arrêtée au moment de son attachement, et le retrait ultérieur de l'offre du catalogue ne remet pas en cause une promotion déjà accordée.

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite, sans carte bancaire, dont la durée est indiquée sur la page Tarifs au moment de l'inscription. Cette durée s'applique aux nouvelles souscriptions ; une période d'essai déjà en cours n'est jamais modifiée.

À l'expiration de la période d'essai sans souscription payante, le compte bascule en lecture seule : les données déjà enregistrées restent consultables et exportables, mais aucune nouvelle écriture n'est possible jusqu'à la souscription.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement en ligne. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place : chaque échéance donne lieu à un règlement à l'initiative de la Société.

Toute demande de règlement est adressée sous forme d'une facture proforma portant le montant exact dû. Une proforma ne constitue pas une facture fiscale. La facture définitive est émise à l'encaissement et porte un numéro de la série légale, sans rupture de séquence. Une facture émise n'est jamais modifiée ni annulée : une correction prend la forme d'une facture d'avoir.

Les montants sont exprimés hors taxes. S'y ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ainsi que le timbre fiscal applicable par document. Le total toutes taxes comprises affiché avant confirmation inclut ces éléments.

Chaque proforma comporte un délai de règlement, indiqué sur le document et arrêté au moment de son émission. À l'expiration de ce délai, une demande de changement de formule devient caduque : la formule n'est pas modifiée, aucun montant n'est dû et la proforma est annulée sans autre conséquence.

Première souscription. Le passage de la période d'essai à une formule payante est facturé au titre d'une période complète au prix de base, quel que soit le jour de la souscription dans la période. La formule prend effet à la confirmation du règlement ; jusque-là, le compte demeure en période d'essai.

Montée en gamme. Le montant dû est la différence forfaitaire entre le prix de base de la nouvelle formule et le prix contracté de l'ancienne, sans prorata temporis — quel que soit le jour de la période. Pour un abonnement annuel, cette différence est rapportée aux mois entiers restants. Le montant exact est affiché avant toute confirmation et figure à l'identique sur la proforma puis sur la facture. La nouvelle formule prend effet à la confirmation du règlement.

Descente en gamme. Elle prend effet au terme de la Période en cours, jamais immédiatement. Aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre de la période déjà réglée. La demande peut être annulée tant qu'elle n'a pas pris effet.

Effet sur les promotions et les tarifs négociés. Un changement de formule à l'initiative de la Société met fin à toute promotion en cours ainsi qu'à tout tarif négocié : la nouvelle formule est facturée à son prix de base. Cette conséquence est rappelée avant confirmation.

L'abonnement est souscrit pour une Période mensuelle ou annuelle et se reconduit tacitement pour une période de même durée, à défaut de résiliation.

La résiliation s'effectue par demande écrite adressée à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 15. Elle prend effet au terme de la Période en cours ; les sommes versées au titre de cette période ne sont pas remboursées. Le compte bascule alors en lecture seule et les données restent consultables et exportables dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après notification lorsque les circonstances le permettent.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement persistant ou de manquement grave aux présentes Conditions.

Aucune suspension n'est automatique. Un retard de règlement donne lieu à des relances, et toute suspension résulte d'une décision prise au cas par cas, après notification. Pendant une suspension, les données de la Société sont conservées.

La plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle à la Société.

Les données saisies ou importées par la Société restent la propriété de celle-ci. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service et pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, ni des décisions commerciales prises sur la base des informations fournies par le Service, y compris le score de solvabilité, les résultats de l'extraction automatique et les contrôles de conformité.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par la Société au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Il est soumis à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.

La souscription suppose le consentement exprès au traitement décrit dans cette politique, y compris la participation au réseau de solvabilité mentionné à l'article 5. Ce consentement est recueilli et conservé lors de la création du compte.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit tunisien, notamment une interruption durable des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique, une décision d'autorité publique ou une catastrophe naturelle.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Sociétés abonnées en sont informées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, laquelle s'applique à compter du renouvellement suivant. Le refus d'une modification substantielle ouvre droit à la résiliation dans les conditions de l'article 11.

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution ; à défaut, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

Les coordonnées de l'Éditeur figurent dans les mentions légales ; toute demande peut lui être adressée à contact@example.invalid.